controle fiscal

Pourquoi les entreprises subissent des contrôles fiscaux ?

Le contrôle fiscal est effectué environ tous les 8 ou 9 ans. Et même une entreprise ayant eu une liquidation actée de 3 ans en subit un. Alors si vous voulez créer une entreprise et comprendre pourquoi celle-ci subira des contrôles fiscaux, notre article est là pour vous apporter des éléments de réponse.

Quelle prescription pour le contrôle fiscal d’une entreprise ? 

Il n’est pas si simple de savoir quand est-ce qu’une entreprise va subir un contrôle fiscal d’entreprise  aussi appelé droit de reprise de l’administration. Une entreprise peut subir un contrôle fiscal pour plusieurs raisons, et le contrôle lui même peut avoir plusieurs objectifs. 

En résumé il existe trois types de contrôles :

  • Prescription fiscale, tout les 3 ou 4 ans, 
  • doit de reprise sur les impôts sur le revenu, 
  • droit de reprise sur la TVA et les impôts sur les sociétés.

Les deux derniers se font deux ans à partir de l’année où l’impôt fut payé, c'est-à-dire trois ans après avoir généré ce revenu, c’est ce qu’on appelle l’année de mise en recouvrement de l’impôt.

Illustrons notre explication avec un exemple pour que ce soit plus clair : Si une entreprise verse un impôt en 2018, cet impôt sera calculé des bénéfices générés en 2017, alors l’administration du fisc fera un contrôle (c’est le contrôle du droit de reprise) le 31 décembre 2020 c'est-à-dire deux ans après l’année de payement et trois ans après l’année où le revenu  fut généré. C’est donc cela qu’est le délai de prescription.

Sachez également que ce délai peut s’appliquer très bien aux taxes sur les salaires, au CGS et CRDS ou encore aux prélèvements libératoires.

Pourquoi les entreprises subissent des contrôles fiscaux ?

Les contrôles fiscaux sont internes à l’administration du fisc, il n’y a pas de raison particulière à ce qu’une entreprise subisse un contrôle, disons que c’est un contrôle de routine pour s’assurer de la véracité et de la cohérence des déclarations faites par l’entreprise sur ses finances. Si le fisc détecte une quelconque anomalie il ouvre une enquête plus approfondie en commençant par un contrôle interne. L’enquête peut aussi aller plus loin si l’administration fiscale juge nécessaire de faire les contrôles externes. Ces enquêtes sont ouvertes si l’entreprise présente des incohérences dans les montants qu’elle a déclarés sur les fiches d’impôt.

pourquoi les entreprises subissent des controles fiscaux

Une entreprise individuelle soumise à l’impôt peut aussi subir un contrôle fiscal. Si par exemple le montant des bénéfices déclarés sur la fiche de comptes annuels de l’entreprise est affecté sur la fiche des revenus du dirigeant de l’entreprise (ou d’un parent ou un conjoint). Il peut y avoir un contrôle interne si les bénéfices de l’entreprise déclarés sont incohérents avec des déclarations au niveau du foyer fiscal.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.